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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les seuils prévus au III et au IV de l'article 293 B ont été portés en 2014 à respectivement 42 600 et 17 500 euros. Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
son raccordement avec les accès des propriétés privées ; - la société est ainsi intervenue pour préserver l’accès à sa propriété, lui a demandé de retirer son portail et s’est engagée à déposer le seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de contamination de 10 %, quelle que soit la durée de surveillance, il n’en allait pas certainement de même pour un seuil de contamination de seulement 5 %, en l’absence de consensus en ce sens et compte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04018_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a pris en compte, pour l'appréciation des seuils permettant de caractériser une PME, les données chiffrées des huit filiales.
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret dispose : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la surface pour atteindre 1,5 à 2 fois (inclus)/UTANS le seuil de contrôle après reprise, le cas échéant. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
mal fondées au motif que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts applicables aux faits de l'espèce renvoient à celles du 1° du I de l'article 197 de ce code qui déterminent un seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Au nombre des mesures non-automatiques activées en cas d'atteinte du seuil d'alerte N3 figurent notamment les restrictions de circulation et le renforcement de l'abaissement des vitesses.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
inexacte appréciation de l'état de la pollution du site avant l'incendie intervenu dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, ainsi que de la balance entre l'intérêt d'une telle mesure par rapport à un seuil
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00983_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02326_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02328_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30
Source officiellePage 8 sur 142