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En cinquième lieu, si les requérantes font notamment valoir que selon l'étude d'impact, les incidences du projet sur le trafic routier, les gaz à effet de serre, la qualité de l'air, le bilan carbone et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

En cinquième lieu, si les requérantes font notamment valoir que selon l'étude d'impact les incidences du projet sur le trafic routier, les gaz à effet de serre, la qualité de l'air, le bilan carbone et

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00218_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a rejeté sa demande préalable du 6 juillet 2022 tendant à obtenir réparation

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01549_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

des préjudices qu’ils estiment subir en raison de ces refus, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune d’Etiolles à leur verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis en raison

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01051_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

B F ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur payer la somme de 412 808,27 euros en réparation des préjudices subis suite à la naissance de leur

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00171_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, rectorat de l'académie de Montpellier, à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01136_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Laroque-d’Olmes à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices financiers, une somme de 20 000 euros

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01138_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

euros au titre du préjudice subi en raison de l’obstination déraisonnable de l’administration à s’opposer à la reconnaissance de son accident du travail du 23 août 2019, la somme de 10 000 euros en réparation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02074_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

A, de nationalité serbe, est entré en France le 16 mai 2006.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20932_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

maire de la commune d'Assas a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 27 février 2020 en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé Chemin de la Combe, Serre

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00305_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, N.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A barrent régulièrement l'accès à ce chemin alors qu'il présente une utilité cyclo-touristique, sert aux passages d'usagers piétons et reçoit la conduite d'assainissement à la station d'épuration.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04532_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

au séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation, les dispositions de l'article L. 435-1 du code précité n'étant pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02956_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la société Réseau de transport d'électricité (RTE) et la société Enedis à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00628_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

implicitement rejeté leur demande d'abrogation partielle de cette délibération, et de condamner la communauté de communes des Luys en Béarn à leur verser une somme totale de 170 249, 96 euros en réparation

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA00307_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Nord soutient que : - dans son arrêté initial le maire n'avait pas entendu faire application du principe de réciprocité ; - le projet se situe à moins de 100 m d'un bâtiment annexe à l'élevage qui sert

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

section , relève du domaine public communal dès lors, d'une part, qu'elle appartient à la commune de Grisolles, et, d'autre part, qu'elle est affectée aux besoins de la circulation terrestre et se trouve reliée

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Alors même que l'association Centre de loisirs ChnéOr soutient à bon droit que dès lors que les repas qu'elle sert respectent les conditions d'hygiène réglementaires, elle n'a pas d'obligation de proposer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

La cour a condamné l'Etat à payer à Mme A une indemnité de 100 220,30 euros en réparation de ses préjudices.

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