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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
dispose que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
montré " une méconnaissance du dossier et du Droit " en visant dans sa première proposition de rectification la seule année 2019 puisque la date limite de déclaration n'étant pas atteinte et en ne servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00195_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Au demeurant, la société requérante ne conteste pas ledit résultat ni non plus le montant de la somme servant de base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a informé la société que les droits éludés servant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il est constant qu’au titre des années 2014 à 2018, la SA BNP Paribas a inclus dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la cotisation sur la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il est constant qu’au titre des années 2017 à 2019, la SA BNP Paribas Real Estate a inclus dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la cotisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il est constant qu’au titre des années 2017 et 2018, la SA BNP Paribas Personal Finance a inclus dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il est constant qu’au titre des années 2018 et 2019, la SA BNP Paribas Asset Management Holding a inclus dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
modèle U en cours de procédure ; elle a de même adressé tous les éléments sollicités par l'administration dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité ; - en dehors des éléments servant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- en dehors des éléments servant à la production d'électricité, elle n'a créé aucun aménagement amortissable taxable ; - les travaux de terrassement ont été engagés dans le seul but de permettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
procédures fiscales qu'au titre des exigences prévues à cet article, relatif à la procédure de taxation d'office, figure celle de porter à la connaissance du contribuable non seulement les bases ou éléments servant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le 30 juin 2025 ; - les dispositions de l'article 1.3 et de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 en procédant à la remise en état des murs séparatifs des casiers du hall 4 servant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
révélant une utilisation et un stockage non réglementaires de données, un fichier vidéo révélant un téléchargement à partir de plateformes de téléchargement illégales, ainsi que des traces de logiciels servant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 45 dudit décret : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
Source officiellePage 8 sur 86