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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
téléphonique, au profit de la liste de Mme CA, que des réunions et meetings ont été tenus postérieurement à la clôture de la campagne, que des messages diffamatoires ont été émis par la présidente sortante
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Mme B, née en 1960, employée en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes depuis l'année 2000, a été victime le 17 décembre 2007 d'une chute en sortant
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Or le dossier de demande de permis de construire modificatif était accompagné de l'accord de la société Icade pour le passage des véhicules sortant du terrain d'assiette par sa parcelle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a été victime d’un accident de la circulation en chutant alors qu’il circulait à scooter le 27 janvier 2015 vers 11h30, sur la route des Trois Lucs à La Valentine à Marseille (13011), en sortant de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, celle-ci ne peut utilement soutenir, compte tenu du principe rappelé au point précédent, que le maire de Cuges-les-Pins aurait dû lui accorder le permis de construire sollicité assorti de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
rachetées par l’EARL suivie de la réduction du capital social à hauteur de leur valeur nominale (3ème résolution), l’arrêté d’un résultat intermédiaire au 15 décembre 2013, affecté entièrement à l’associé sortant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
mètres qui ne permet pas le croisement des véhicules, aucun système de circulation en alternance n’a été prévu, ni aucun espace permettant à un véhicule entrant de laisser le passage à un véhicule sortant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 portant transfert de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ne parait pas plausible que la grave blessure en cause ait eu lieu en sortant l'enfant de sa chaise haute, au vu des caractéristiques de cette dernière, légère et en plastique, chez Mme A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire méconnaîtrait les dispositions des articles U1 et U2 du plan local d'urbanisme de la commune du Pêchereau.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D, ainsi qu'il le déclare, est intervenu avec son frère, en sortant de l'établissement de nuit, vers 5 heures, verbalement dans un premier temps pour calmer les esprits de deux individus ayant pris à partie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte également de l'instruction que le flux journalier de camions est de quatre entrants et de cinq sortants. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A d'une garantie et il est fondé à soutenir que la décision en cause a été prise au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En revanche, si la commune de Sarcelles soutient que l'enfant de M. et Mme C a commis une autre faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité en sortant de son collège en milieu de journée sans autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02799_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, la ministre de la transition écologique est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêté contesté. 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle n'est pas davantage fondée à soutenir qu'en ne tenant pas compte de ces difficultés avec cette application télérecours le tribunal aurait entaché son jugement de quelque irrégularité que ce soit.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
également de l'instruction que des études réalisées à compter de 2003 sur le site ont mis en évidence la présence dans les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines, notamment, de trichloroéthylène, solvant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces circonstances, Mme C est fondée à soutenir que ce défaut d'information l'a privée d'une garantie et que la décision du 26 octobre 2021 est ainsi entachée d'illégalité. 5.
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