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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen qui leur était soumis, tiré de ce qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
que : - ce jugement est insuffisamment motivé s'agissant des motifs de droit et de fait qui ont conduit les juges à considérer que le changement de destination intervenu dans les années 1970 était soumis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en jugeant le contraire, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le dossier soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01771_20250813
13 août 2025
13 août 2025
administratif de Limoges d'annuler la délibération du 3 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Varetz a approuvé le bilan de la concertation, arrêté le projet de plan local d'urbanisme et soumis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
maladie des fonctionnaires, dans sa version en vigueur du 16 mars 1986 au 24 février 2019 : " Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que le projet n'est pas soumis par lui-même à autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 2° de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le dossier soumis à enquête publique était insuffisant en l'absence des avis des personnes publiques associées ; - les emplacements réservés n° 4 et 11 sont entachés d'erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
S'agissant du dossier soumis à enquête publique : 20.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. / (). " En vertu de l'article R. 123-8 du même code, le dossier soumis à l'enquête publique " comprend au moins : / (
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement en litige est entaché d'omissions à statuer sur ses moyens de légalité externe tirés de ce que le dossier soumis à enquête publique est incomplet concernant l'estimation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la composition du dossier soumis à enquête publique : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
qu'il n'intègre pas les arrêtés-cadre de sécheresse dans la liste des décisions administratives de l'Etat soumises à évaluation des incidences environnementales ; - l'arrêté contesté devait être soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal : S'agissant du projet soumis à enquête publique : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... était soumis au régime de la déclaration contrôlée. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le projet a été soumis à enquête publique du 27 mai au 11 juin 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il résulte de ces rapports que, pour chacune des trois années en litige, le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée représentait moins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités
Source officiellePage 8 sur 1167
HOFFMANN, Françoise, SOUDIER (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/06/2026
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SPFPL SOUDIER
23/01/2026
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SOUDIERE, Nathan, Théo
16/01/2026
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LE MARCHE DU BOUCHER, SOUDIERE, Philippe Noel Joseph et Mme Véronique Schwanger
Cession sous acte authentique en date du 12/11/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 87 Rue de l'Eglise Labroque 67130 Schirmeck
23/12/2025
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SOUDIER, Alexandra
30/11/2025
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