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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01489_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en résulte que la demande de première instance de Mme A... était tardive et, par suite irrecevable. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive ; - elle n'est pas, en sa seule qualité de courtier, débitrice de l'indemnité d'assurance, laquelle est due par l'assureur, la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03040_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ces conditions, sa demande, enregistrée au tribunal administratif de Toulon le 10 novembre 2021 était tardive et, par suite, irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
regard des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; c’est à tort que sa demande a été déclarée irrecevable pour tardiveté
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Pour rejeter comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il en résulte que c'est à tort que la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté pour tardiveté la demande dont elle était saisie. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01273_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, la mise en œuvre du tarif au m² validé par le Conseil d'Etat dans sa décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si, pour contester la tardiveté qui lui est opposée, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contestée, le premier juge ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et son droit au recours effectif, rejeter sa requête en raison de sa tardiveté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2503789 du 17 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité de l’ordonnance attaquée : - c’est à tort que le premier juge a considéré que sa requête était tardive dès lors que l’arrêté en litige ne lui a pas été
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - la réclamation préalable était irrecevable du fait de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par une ordonnance n° 2108629 du 10 décembre 2021, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête au motif qu'elle était tardive.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03050_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A fait appel, ce tribunal a rejeté sa requête comme étant tardive. Sur la régularité du jugement rejetant la requête de M. A pour tardiveté : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'administration a rejeté comme tardive la réclamation de la SARL P.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la tardiveté de la demande de récusation : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00259_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2022, en tant qu'il a rejeté comme tardive sa requête n
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00431_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par un jugement n° 2401349 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01076_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si le requérant justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, le 9 juin 2023, devant la cour, celle-ci a été rejetée pour tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03601_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2309765 du 18 juin 2024, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable car tardive.
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