Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en conformité avec le droit de l'urbanisme présente le caractère d'un terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parcellaires de terrains ayant, lors de leur acquisition, le caractère de terrains bâtis, motif pris de leur changement de nature ; - l'administration se fonde, pour justifier sa position, sur des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - la cession d'un terrain à bâtir qu'elle a réalisée doit être soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dès lors que le terrain qu'elle a initialement acquis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle en déduit que les lots détachés du terrain abritant la construction et vendus indépendamment, constituaient des terrains à bâtir dès l'acquisition.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
par l'article 268 du code général des impôts dès lors que le terrain acheté ne constituait pas lors de son acquisition un terrain bâti, la construction existante étant inhabitable, mais un terrain à bâtir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
S'il est contigu, à l'est, de deux terrains bâtis, il s'ouvre, cependant, au nord, sur la mer et, à l'ouest, sur plusieurs terrains restés à l'état naturel, lesquels terrains le séparent, sur environ cent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, les terrains à bâtir cédés par la société à compter du 12 février 2016 sont issus d'une acquisition portant sur un immeuble bâti et son terrain d'assiette.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, les terrains à bâtir cédés par la société à compter du 13 mars 2015 sont issus d'une acquisition portant sur un immeuble bâti et son terrain d'assiette.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - les terrains en cause constituaient des terrains à bâtir dès leur acquisition par elle ; en effet, tous ces terrains se trouvaient en zone constructible, préalablement à la signature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la SARL Gala Immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Chonas-l'Amballan acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la bande de terrain, désormais cadastrée D 2548 et D 2543, pour une superficie totale de 20 m², objet de la contestation des consorts C, a été physiquement séparée du terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de terrains issues de cette division. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... lors de l’acquisition de ce terrain ni une faute de ce notaire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès l’achèvement de ces travaux, M. et Mme C... se sont rapprochés de la commune d’Ames pour dénoncer un empiètement du trottoir sur l’emprise de leur terrain, la présence, sur ce terrain, d’un miroir
Source officiellePage 8 sur 562