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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
. / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article D. 231-2 du même code dispose que : " La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du code précité : " () le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, en vertu de l’article 1er du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », pris pour l’application des articles L. 231-5 et L. 231-6
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
2024 du préfet des Alpes-Maritimes les informant que leur recours gracieux allait être étudié et que le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à leurs conclusions dirigées contre l'arrêté contesté en tant qu'il vaut autorisation de construire doit être écartée. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par la présente requête, la société Distribution Casino France demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03305_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
commune d'Aix-les-Bains a délivré à la SCCV du Sillon Alpin un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la reconversion des anciens thermes nationaux en tant qu'il vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00762_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Le permis de construire en litige porte sur la construction d'un immeuble de neuf logements et vaut permis de démolir un pavillon, sur un terrain situé 11 rue de l'Epinette, à Saint-Mandé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00384_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ». 2. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la société par actions simplifiée Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en résulte que l'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle vaut
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le 28 avril 2017 dès lors qu’il n’en a pas reçu notification régulière par voie postale comme le prévoit l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - la notification par un agent municipal, qui ne vaut
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officiellePage 8 sur 135