Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
été constituée en vue de faire face à des pertes nettement précisées que des événements en cours ont rendu probables ; - compte tenu des éléments à sa disposition au 31 décembre 2014, le prix de la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
accompli, sans la moindre information ou concertation préalables, et alors que les travaux de finition du lotissement, et notamment les voiries, ne sont toujours pas achevés, qu'il a été procédé à la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer tout d'abord le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à consommer sur place et aux ventes
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
préfète de l'Aude a édicté des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Salvayre Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C, représentés par Me Vendé, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 138 657,50 euros, assortie des intérêts
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
tribunal administratif de Toulouse de suspendre les effets de la délibération n° 2024/7 du 10 juin 2024 du conseil syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant un prix de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, le compromis de vente du 5 août 2016 n'ayant pas opéré transfert de propriété, celui-ci ne se réalisant qu'à la date de signature de l'acte de vente définitif, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des mentions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'administration a retenu les dosages figurant sur la carte et elle a effectué la répartition entre ventes au verre et à la bouteille selon les tickets Z de l'année 2012.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface de vente
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de la Vendée a donné à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D créditées sur son compte bancaire en 2014 lui ont été versées en contrepartie de la vente de matériel Hi-Fi ; - il justifie, par les éléments qu'il produit, de ce que la maison située au 27 impasse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour finir, le service a établi les tarifs de vente pratiqués par la société, au vu des tickets Z et des indications du gérant et a retenu, pour les ventes au verre, une tarification favorable à la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des musées nationaux et du Grand Palais, en estimant que les redevances versées dans le cadre d'une convention dénommée délégation de service public constituent des " services extérieurs " qui doivent venir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01546_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Mme E C, qui souhaite travailler en France en tant qu'" employée de vente " pour la société Leubo Exotic Discount, commerce d'alimentation générale, soutient qu'elle est gérante au Congo d'un établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la vente.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il ressort du compromis de vente du 8 février 2016 et de la déclaration d'intention d'aliéner du 12 février 2016 que la vente du bien litigieux négociée par MM.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'acte de vente du 18 juin 1985 rappelle le droit de passage consenti pour accéder à l'immeuble " par le chemin de halage le long duquel il est construit ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte, dès lors, de l'instruction que la Fondation de Sillery est venue aux droits de la société Les délices Bigoudens.
Source officiellePage 8 sur 684