Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire d'une durée de six jours prononcée à son encontre le 24 avril 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21650_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Véronique Noy, demande à la cour : 1°) d
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une décision du 6 avril 2018, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a infligé à M. D une sanction de vingt jours de mise en cellule disciplinaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00918_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de vingt jours de confinement en cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 24 novembre 2020 par le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 18 et 26 août 2022, la commune de Muespach, représentée par Me Verdin, conclut au rejet de la requête
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par quatre mémoires en défense, enregistrés respectivement les 9 novembre 2021, 22 décembre 2021, 31 juillet 2023 et 4 octobre 2023, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, représentée par Me Verdon, avocate
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B et la SAS Immobilière Mount Vernon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
M. et Mme A B, qui résident en Allemagne, ont cédé le 6 juillet 2018 une maison à usage d'habitation située à Sainte-Croix-du-Verdon.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique a ordonné le changement de son régime carcéral au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prolongé son placement à l’isolement pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a procédé à la saisie de son " lexique du Qor'an ", formalisée
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un courrier du 20 octobre 2017, M. et Mme D, propriétaires d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Vendôme et voisine d'une parcelle aménagée en jardins familiaux, ont mis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04714_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
administratif de Paris d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a transféré du centre pénitentiaire de Meaux vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... s’est marié à Verdun le 17 juin 2023 avec une ressortissante française née en 2003.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et l'immeuble situé au n° 90 du boulevard de Verdun, lequel est identifié au titre du patrimoine bâti d'intérêt local par le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
6 février 2019 par lequel le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif référencé CUb-095-176-1800525 pour un terrain situé 112 rue de Verdun
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des mémoires enregistrés les 2 septembre 2022, 14 décembre 2023 et 13 juin 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’établissement public Voies navigables de France, représentée par Me Véronique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
local d'urbanisme et à titre subsidiaire, la délibération en date du 2 octobre 2019 en tant qu'elle a grevé leur terrain de l'emplacement réservé ER n° 1 au profit de la communauté de communes Provence Verdon
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01823_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l'article L. 423-23
Source officiellePage 8 sur 20