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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
du domaine public en l'absence de demande formalisée en ce sens ; faute de demande d'autorisation de sa part au titre de l'année 2018 pour l'occupation du bâtiment administratif mis à sa disposition par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
ôter cette destination, en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction administrative d'un montant total de 39 900 euros pour absence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Par suite, dès lors qu'une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
juin 2021 du silence gardé par le maire de la commune d’Andernos-les-Bains sur sa demande du 15 avril 2021 tendant à ce que cette autorité fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation
4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
En l’absence de réponse expresse apportée par la maire à ces deux courriers, M.
Juge des référés
ORCA_24PA01456_20240916
16 septembre 2024
d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, et en cas d'absence
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
, qui n'ont pas été convoqués, n'ont pas été mis en mesure de participer au vote en remplacement des membres titulaires absents ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de communication
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
B pour inaptitude, laquelle lui a été refusée par décision du 29 février 2019 motif pris de l'absence de mention, dans la demande, d'un des mandats de M. B.
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
n° 1802018 et n° 1802592, a pour conséquence que l'analyse de ces mémoires et observations est absente de la minute.
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
B aurait quitté la commune de Vauvert en novembre 2021 pour aller travailler en Corse et que le logement occupé par Mme C ne contient aucun effet lui appartenant.
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - le dossier de permis de construire ne comprend qu'une seule photographie d'insertion du projet dans son environnement et ne comprend aucune vue d'insertion depuis la voie publique
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars
DCA_24MA02491_20250704
DCA_24MA02492_20250704
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