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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d’une discrimination tenant à son statut de travailleur handicapé ; - c’est aussi à tort que le tribunal n’a pas admis qu’elle avait fait l’objet d’une sanction déguisée et fait l’objet d’harcèlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.La société par actions simplifiée (SAS) Renove Palettes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01800_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sont objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Sur les autres conclusions : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'administration a déduit de l'absence d'inscription des marchandises dans les inventaires de stock en fin d'exercices que ces achats non comptabilisés ont fait l'objet d'une revente sur le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, dès lors que, suivant l’article 5.7.4.3 du CCAP, seules les difficultés dûment consignées dans un journal de chantier peuvent faire l’objet d’une réclamation en fin de chantier, la société
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La circonstance alléguée que certaines exploitations d'élevage ne font pas l'objet d'une fiche synthétique ou que certaines fiches ne précisent pas l'emplacement des bâtiments abritant des animaux est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à tort que les premiers juges ont estimé que la société Variscan Mines ne justifiait pas des capacités financières requises pour son projet ; - c'est également à tort que le tribunal a jugé que l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Celle-ci distingue des stocks dormants, qui contiennent des références ne faisant plus l'objet d'aucun achat ni d'aucune vente, et des stocks à rotation lente, regroupant des articles n'ayant fait l'objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
question préjudicielle ; le jugement ne se prononce, ni dans son dispositif, ni dans ces motifs, sur ses conclusions à cet égard ; le jugement est insuffisamment motivé ; - la requête a conservé son objet
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que : - leur qualité d'habitants de la zone d'aménagement concerté du Pouget et d'usagers de ces vingt-cinq places de stationnement supprimées de l'espace public leur confère un intérêt direct et certain
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du caractère spécial de son préjudice et concernant l’absence de caractère certain de ses revenus en tant que créance ; Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : - elle est entachée d’une erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
(ANA)Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un arrêté du 12 juin 2018, qui a fait l'objet d'une mesure de publicité régulière, la maire de la commune de Lille a accordé à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le développement des réacteurs de 4ème génération à horizon 2050 est loin d'être certain Au total, cet URT ne peut à horizon de dix ans probablement pas faire l'objet d'un enrichissement pour des raisons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les vaccins reçus par Mme C et son état de santé actuel n'est pas rapportée ; - la condition d'anormalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C a été placé en autorisation spéciale d'absence à compter du 16 mars 2020 en raison de son état de santé et du contexte épidémique de la Covid-19.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'un refus ; - la préfète ne pouvait davantage, pour les mêmes motifs, lui opposer l'absence d'information du public sur la présentation concomitante de deux projets ; - contrairement à ce qu'a
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