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Il résulte des dispositions précitées que la décision appréciant l'aptitude professionnelle des élèves gardiens de la paix à être nommés stagiaires appartient au jury d'aptitude professionnelle.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02113_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Joël Arnould, premier conseiller, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Lavisse, représentant le syndicat mixte du pays de l'Ardèche méridionale

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02310_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04559_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

C, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

En revanche, le moyen tiré de l'absence d'information sur l'intégration de la tour Occitanie à la stratégie énergétique du projet " Toulouse EuroSudOuest " (TESO) et l'absence d'information sur l'usage

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00877_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03048_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00592_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges, qui ont rejeté ses conclusions indemnitaires au point 14 du jugement, auraient omis de statuer sur des conclusions manque en fait et doit être écarté

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02429_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 23TL02429 : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

La SARL Société d'exploitation de l'Aqua club ne peut utilement, au soutien de ses conclusions en annulation et en résiliation concernant le contrat de concession du lot n° E2, se prévaloir du fait qu'elle

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CAA

Juge unique

DCA_23PA03778_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A allègue qu'il n'a pu exercer son droit à la présence d'un tiers lors de l'entretien dont il a bénéficié devant l'OFPRA le 17 juillet 2023, notamment du fait de l'absence en zone d'attente d'une connexion

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00352_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03739_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. B... G..., M. H... F..., M. C... A... et M. D...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00877_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. Les conclusions à fin d'annulation présentées par l'appelant étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également l'être.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21471_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens de sa demande en appréciant de manière erronée les faits et pièces de sa requête ; - l'arrêté n'est pas suffisamment

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - les conclusions de M.

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