Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03369_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, les créances de rappels de salaires dont se prévaut M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la créance dont se prévaut Mme B est contestable.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En l'absence de réponse à sa demande, il a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser les salaires qu'il estime lui être dus du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par le comptable public, en l'absence d'indication du redevable à la suite d'une saisie administrative à tiers détenteur, s'impose à ce redevable ; il était loisible à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pris en la personne de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à lui verser une provision de 307 650 euros au titre d’une créance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officiellePage 8 sur 318