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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
Dans ce cadre, le médecin de prévention doit remettre à la commission de réforme un rapport écrit et peut, s'il le demande, obtenir communication du dossier de l'intéressé, présenter des observations écrites
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
d'extension limitée de l'urbanisation à proximité du rivage, l'absence de saisine de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et absence d'accord du préfet sur l'urbanisation
8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
de l'article D. 1233-2-2 du code du travail du fait de l'absence de mention de la classification du poste et du niveau de rémunération ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de L. 441-3 du code de commerce : " I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur () et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles
4ème chambre
DCA_25PA01567_20260108
8 janvier 2026
Il mentionne tout d’abord, outre l’identité, la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03629_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l’article 51-1 du même décret : « Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
du plan local d’urbanisme, en l’absence d’étude des sols fiable ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article UH
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
La demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Illochroma Haoneng France le 4 décembre 2019 mentionne que M.
3ème Chambre
DCA_21NT02721_20220701
1 juillet 2022
contre l'hépatite B dont a bénéficié Mme D et la survenue d'une myofasciite à macrophages n'est pas établie par les études scientifiques ; l'avis émis par le Dr B ne procède que d'une déduction en l'absence
DCA_21NT02781_20220701
Il soutient que : - il est fondé à demander une réparation complémentaire à celle du forfait de pension ; - il a été vacciné à titre obligatoire ; la biopsie réalisée permet de constater l'absence
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres ". 4.
DCA_24PA03515_20250603
DCA_24PA03516_20250603
DCA_24PA03519_20250603
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, son curriculum vitae du 4 décembre 2018 mentionne " Anglais (Lu, écrit, parlé) - Test Bulat (sic) (Niveau 2) ", test qu'il produit et qui indique un niveau B1 / B2. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
, en l’absence de prise en compte de quatre mémoires produits après la clôture d’instruction et de réouverture de l’instruction pour prise en compte d’éléments nouveaux, et en l’absence de prise en compte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. / Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
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