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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société PLD Garonne, qui n'est pas la partie perdante. 20.
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
2ème chambre
DCA_24TL00963_20260203
3 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée
1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions et sans méconnaître les règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve, le moyen tiré de l'absence de matérialité des manquements doit être écarté. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
La mise en recouvrement des rappels est intervenue le 15 novembre 2017 (AMR n°171100001) à hauteur de 6 275 euros en droits et 506 euros au titre des intérêts de retard. 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
des soins à titre gratuit pendant la période d'interdiction, dans le respect de l'obligation de continuité des soins ; - il a cherché à assurer la continuité des soins dans une zone très sous dotée,
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
chose jugée du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 mars 2022 ; - le titre exécutoire est irrégulier en l'absence de mention des bases de la liquidation ; le courrier du 6 juin 2019
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
des exercices clos en 2013 et 2014 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de l'exercice 2014, ainsi que de l'amende, prévue à l'article 1759 du code général
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Le 8 septembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la maire de la commune de Calais de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
DCA_24PA03733_20250522
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
En second lieu, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Hautes-Pyrénées, qui n'est pas la partie perdante
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis
DCA_22TL22429_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
gratuit, par le couple géniteur.
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que les rectifications litigieuses ont été mises à la charge de M. et Mme B au terme de la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions combinées des articles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02355_20240129
29 janvier 2024
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
dispositions du I de l'article 244 bis A du code général des impôts prévoyant la soumission de la plus-value en cause à un prélèvement d'un tiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02542_20241203
3 décembre 2024
, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est
1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : Il résulte des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité
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