Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des autres requérants, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants, doit être

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Exia ensemble immobilier, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate, conclut au rejet de la requête et

pertinent, eu égard au choix d'un " Bus à Haut Niveau de Service " (BHNS), qui n'aurait pas permis d'atteindre l'ensemble des objectifs poursuivis par l'opération ; - le choix du tramway plutôt que

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Toutefois, dès lors que les autres intimés n'ont pas entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée, la requête d'appel de la SCI 85 Chartrons n'a pas perdu son objet.

La variante n°3 a été choisie par le développeur.

En ce qui concerne l'absence d'accord des services de la zone aérienne de défense : 11.

S'agissant du désordre relatif aux châssis coulissants : 13.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, la société Colboc Sachet Architectures, venant aux droits de la société Colboc Franzen et associés, et la société Inex BET, représentées par la

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 5 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

en première instance qui s'est abstenue de faire appel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Pour ce qui est des pénalités pour absences en réunion de chantier : Le point 35 de l’article 4.3.9 du CCAP prévoit une pénalité de niveau 1, d’un montant de 300 HT euros, en cas d’absence en réunion

Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’autorité concédante et garantissent une concurrence effective ».

porteront atteinte à la solidité de l'ouvrage à terme et le rendent impropre à sa destination ; - les dommages sont de la responsabilité de la société GPAA pour 10%, du fait d'une conception des châssis

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022 Mme G...

Sur les fins de non recevoir invoquées par la société défenderesse et le préfet : En ce qui concerne l’intérêt à agir de la commune de Chouday : 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de cet arrêt, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait

Sur l'absence de responsabilité pour faute de la commune, que : - aucune insuffisance dans la conception de l'ouvrage ne saurait lui être reprochée ; - sa responsabilité à raison d'un prétendu défaut