Il résulte de ces articles que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol sur le territoire d’une commune littorale ne peut autoriser

administrative de l'État compétente en matière d'environnement () IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

autorisé.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article précité, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.

S'agissant de l'incompatibilité du projet autorisé avec les orientations du schéma de cohérence territoriale d'Alsace du Nord et de l'absence d'intégration du projet dans son environnement : 15.

, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, et acquisition non autorisée de stupéfiants, les faits à l'origine de cette condamnation se sont déroulés sur une seule période de quatre mois, entre juin

noms un nom traduisant leur origine géographique ou leur appartenance clanique.

Par une décision du 6 avril 2022, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

Par un arrêté du 29 octobre 2020, le maire de Blauvac, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux réalisés sur le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire

C a été admis à redoubler en 2016-2017 au titre des deux unités d'enseignement non validées.

d'examen du projet par l'autorité environnementale, ainsi que de l'absence d'enquête publique, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2

Dans ces conditions, l'absence de cette pièce justificative doit être regardée comme sans incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la demande de regroupement en litige.

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un État membre est inopérant.

La requête indique les nom et domicile des parties.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mison a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a autorisé

nom de la commune ; - cette irrégularité n'est pas régularisable par une délibération ultérieure, sauf à placer le conseil municipal en situation de compétence liée ; - ils méconnaîssent l'autorité

A ne permettent pas, contrairement à ses allégations, d'en déduire l'absence de risques de glissement de terrain.

" tous les employés du secteur caisse ", sauf ceux qui étaient absents, et toute personne qui souhaitait être reçue.