CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
Sur le refus du CHU Grenoble-Alpes d'allouer des montants additionnels au titre des congés annuels non pris : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
L’administration fiscale a relevé que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle désigne le président du conseil d'exploitation, alors que cette désignation relevait de la compétence du conseil d'exploitation lui-même, et non
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
n'est pas suffisamment précis ; - le maire de Port-Marly n'est pas compétent pour interdire la modification de la bordure de la RN 186 et la suppression des places de stationnement qui en sont l'accessoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
totalité des terrasses ne relèvent pas de la garantie décennale et de l'assurance dommage-ouvrage, que les autres malfaçons sont sans lien avec les infiltrations en cause ; - la société MJS ayant accepté
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
Par courrier daté du 5 novembre 2018, le CASH a indiqué accepter que M. A D mobilise son compte personnel de formation pour suivre une formation de 120 heures en anglais.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
Il est, à cet égard, constant que la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
le tribunal a réduit à tort la base des contributions sociales relatives à l'année 2012, à concurrence du coefficient de 1,25, dès lors que ce coefficient n'a été appliqué qu'aux revenus déclarés ou non
6ème chambre
DCA_22VE01298_20231221
21 décembre 2023
l'avis de dépôt d'envoi a été produit par l'administration ; la prolongation de son arrêt de travail du 15 juillet 2014 au 15 octobre 2014 avait par ailleurs été déposée par l'agent le 4 septembre 2014 et non
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
Il en résulte inversement que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, une personne ou un organisme doit, non seulement être
DCA_24NT00257_20241022
DCA_24NT00243_20241022
Par un jugement n°2101846 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence des sommes, en droits
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
Le lexique du PLUi définit les annexes comme " une construction secondaire à caractère accessoire et non habitable, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale existante ou créée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
, que ce soit de manière accessoire ou non.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
B A était, jusqu'au 22 mai 2015, l'associé et le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) France Accessoire Services (FAS).
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, pour des durées très variables et de manière non continue, durant une période allant du 7 septembre 2004 au 12 mars 2012.
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - les bénéfices non commerciaux en litige n'étaient pas imposables en France dès lors qu'il disposait d'une base fixe en Suisse ; - l'administration a implicitement mis en œuvre la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 213-13-2 de ce code : " L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d’annulation des titres exécutoires émis le30 mars 2023 : 2.
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
B par lettre recommandée dont l'accusé réception a été retourné au service avec les mentions " pli avisé et non réclamé ", " présenté /avisé le : 06/07/2017 ".
Page 8 sur 20