Poitiers s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant en tant qu'elle portait sur l'indemnisation des conséquences de la dépossession illégale de ses droits sur cette parcelle.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Dans son arrêt du 7 décembre 2021, et ainsi que l'a jugé le tribunal dont le jugement n'était pas critiqué sur ce point F la communauté d'agglomération du Grand Avignon dans le premier état de ses écritures

Elles soutiennent que : - la requête d'appel peut se borner comme en l'espèce à demander la réformation du jugement, et sa recevabilité n'est pas soumise à des conclusions à fin d'annulation ; - elles

Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B, représenté par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024 sous le n° 24VE02912, Mme C, représentée par Me Boudaya, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour

Par un jugement n° 1901395 du 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1901399 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2220580 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".

Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel le requérant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la société Holding Jocela, représentée par Me Beauvillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2105116 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par suite, ainsi que l’ont jugé les premiers juges, le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers ne pouvait pas opposer à la SNC LNC Babel Promotion, pour refuser la délivrance du permis de construire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif

le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2023 et 9 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Stioui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101152

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement ni sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, le SDIS de la Moselle