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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Moorea-Maiao a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la société Le Laurain au paiement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède, le titulaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et M.
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés en nom collectif Monachetto 07-07 et Grima 7-05 ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BP 2I a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
Les travaux prévus sur le terrain, non achevés à la date de la cession et dont la convention de démembrement du 13 mai 2013 prévoyait qu'ils étaient à la charge de l'usufruitier, consistaient en la démolition
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puget-Ville a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiée Idex Energies à
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été
Juge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
Les dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne font pas obstacle à ce que l'administration réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
DCA_22MA01859_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Cœur de Provence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26
DCA_22MA02822_20230427
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Pénélope a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 juillet 2018 de la directrice générale de l'Agence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bridgestone France a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la
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