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4 731 résultats pour « achèvement de la procédure (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cobatec Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Moorea-Maiao a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la société Le Laurain au paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21987_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. / Le maître d'œuvre procède, le titulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02602_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02091_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés en nom collectif Monachetto 07-07 et Grima 7-05 ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BP 2I a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les travaux prévus sur le terrain, non achevés à la date de la cession et dont la convention de démembrement du 13 mai 2013 prévoyait qu'ils étaient à la charge de l'usufruitier, consistaient en la démolition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02332_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puget-Ville a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiée Idex Energies à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_19BX03342_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne font pas obstacle à ce que l'administration réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01123_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01859_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Cœur de Provence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Pénélope a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 juillet 2018 de la directrice générale de l'Agence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04862_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bridgestone France a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la

Source officielle

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