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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le service a estimé, au vu des montants et des quantités achetées, que les ventes réalisées à destination de ces 103 clients non précisément identifiés, pour lesquels la société a établi 1 261 factures
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A la suite de cette commande, les travaux de dépollution et de désamiantage ont repris et ont été achevés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 (), lors de la réalisation du fait générateur ; / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, caractérisant une rupture dans la chaîne de déduction de la taxe ; - la condition d'identité de qualification juridique entre l'achat et la revente ne résulte ni de l'article 392 de la directive 2006
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le vérificateur a enfin relevé des achats non comptabilisés. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique des biens immobiliers achetés par la société Lunimat ont été
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, une SAS GMK Immo ayant pour objet déclaré « l’achat vente de tous biens immobiliers » enregistrant trois achats et reventes au titre des années 2015 et 2016. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B lors de son audition par le conseil central de discipline, lors de sa séance du 18 juin 2019, qu'il a utilisé, pour acheter en son nom le 31 mai 2017 des pièces émises par la Monnaie de Paris, des chèques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
; - la composition du panel des boissons de référence est de nature à fausser les résultats de l’extrapolation ; - le produit « Olivier Pithon IGP des côtes catalanes Pithon blanc 2016 » a été acheté
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, alors que la facture est établie au nom de Mme C A et qu'elle comprend également l'achat de matériels de cuisine et de boissons.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A a procédé à une présentation générale de la société et notamment du service achat et de ses modalités de fonctionnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors en vigueur : " () Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Max automobiles à des montants inférieurs au cout d’achat par ces sociétés pour l’année 2014 et une partie de l’année 2016 alors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La SASU Menarini Diagnostics France (AMDF), qui exerce une activité d'achat et de revente d'appareils et de produits de diagnostics dans le domaine de l'autodiagnostic et des laboratoires, a fait l'objet
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