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2 192 résultats pour « actes frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03436_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

présentation de ces actes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et de la famille " et que le nom du père n'aurait donc pas dû être mentionné dans son acte de naissance, cette circonstance n'est pas de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01914_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00228_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00700_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02948_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le préfet s'est fondé sur le motif tiré du caractère frauduleux des actes d'état-civil produits par l'intéressée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02375_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il a relevé également que Mme D avait déclaré trois adresses différentes dans les actes établis entre décembre 2019 et juillet 2020, sur sa demande de visa de court séjour du 6 décembre 2019, sur l'acte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03524_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme C épouse G n'apportent aucune explication quant aux incohérences affectant les actes produits, qui sont de nature à en établir le caractère frauduleux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01005_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - l'acte de naissance produit par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02175_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01687_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des actes d'état civil produits. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02391_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TRSB Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03111_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00309_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L'autorité consulaire a refusé de délivrer le visa sollicité pour les motifs tirés de ce que les déclarations de la demandeuse conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01701_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01757_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

ne suffisent pas à établir le caractère frauduleux des actes ainsi produits, alors au surplus, que les requérants ont produit une copie intégrale de l'acte de naissance n°4044, établie le 19 février 2022

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir l'utilisation quasi-systématique du logiciel frauduleux intitulé " Image.exe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01265_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir l'utilisation quasi-systématique du logiciel frauduleux intitulé " Image.exe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01266_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir l'utilisation quasi-systématique du logiciel frauduleux intitulé " Image.exe

Source officielle

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