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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
L’association Société Nautique de Narbonne doit également être regardée comme demandant à la cour d’homologuer la transaction conclue avec la société Le Pavillon et donner acte de son désistement de son
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 14.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
B..., directrice adjointe des ressources humaines et des compétences de la police nationale, a reçu délégation pour signer tous actes et arrêtés, à l’exclusion des décrets, relevant de la direction des
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
Selon ce même article, cet avis s'impose au coordonnateur qui sera tenu de respecter les choix effectués par le comité de pilotage.
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
Ce faisant, elle doit être regardée comme soutenant avoir commis une erreur justifiant qu'elle n'ait respecté aucune de ses obligations déclaratives en France.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
Ces trois délits sont graves, répétés et, pour le dernier d’entre eux, concernant les violences commises sur l’une de ses ex-compagnes en présence de son enfant, récent à la date de l’arrêté attaqué et
1ère Chambre
DCA_23NT00500_20230721
21 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 6.
Juge des référés
DCA_26DA00127_20260219
19 février 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation
4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
Ainsi, par acte d'engagement signé le 16 mai 2013, le lot n° 10 " revêtements sols scellés " a été attribué à la société Maleinge.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00045_20241212
12 décembre 2024
par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit le retour en France pendant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
B... peut quitter le territoire français sans avoir à faire des démarches particulières et le préfet de l’Oise ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 3 janvier 2025 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, lui a interdit de circuler sur le territoire pendant
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
aux règles de procédures imposées aux concessions ; - le contrat conclu n'est pas illicite.
1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
Tarrega, secrétaire général de la préfecture, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, continuait à produire ses effets le 29 mars 2022.
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l'attributaire, et qu'il est soutenu que celle-ci
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
ou comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
8ème chambre
DCA_21PA05244_20220602
2 juin 2022
d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte contesté.
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () ". L'article 17 du même règlement dispose que : " 1.
6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
Ce cousin doit être regardé comme membre de sa famille.
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