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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.
Juge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
civile décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
; - en l'absence de réponse à sa mise en demeure, le syndicat a acquiescé à la demande de paiement ; - à titre subsidiaire, elle a droit au paiement des factures sur le fondement de l'enrichissement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la ministre de la transition énergétique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont fait droit à la demande de la
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que les moyens contestant la régularité et le bien-fondé du jugement ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
sur l'ordonnance du 29 janvier 2016, laquelle est contraire au droit européen ; l'article 12 de la directive 2014/23/CE exclut en effet du droit des concessions les contrats concernant l'évacuation ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil crée par la loi du 17 juin 2008 dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Par une ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a jugé que l'action de l'EDPAMS Jacques Sourdille contre son assureur, fondée sur
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
Elle expose que : - l'action en responsabilité contractuelle engagée par l'OPH de l'Ain Dynacité est prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 1147 du code civil étant échu depuis le 23 décembre
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Par suite, la requête de la société Eiffage Génie Civil n'est pas mal dirigée contre la commune.
9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
Chacun de ces contrats permet de garantir un droit de stationnement prioritaire pour un navire déterminé, à un emplacement identifié, ainsi qu’un droit d’occupation du terre-plein contigu, pour une durée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal qui a commis une erreur de droit, sa situation est régie par toutes les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et notamment
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
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