Ces salariés, lors du contrôle, n'ont pas présenté de document d'identité ni de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France mais ils ont déclaré être de nationalité moldave.

fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu

A..., salarié et mandataire social de la société Kerisper, société-mère du groupe Diana, spécialisé dans le secteur agro-alimentaire, a par ailleurs exercé une activité de conseil à titre individuel, entre

versées aux salariés au cours de l'année 2017.

selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; / 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de

Par un courrier du 23 octobre 2015, la salariée a contesté auprès de l'inspectrice du travail l'avis du médecin du travail, laquelle l'a infirmé, par une décision du 16 décembre 2015.

6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue

étranger et qu’elle a versé à sa salariée l’intégralité des salaires et accessoires dans le délai de 30 jours mentionné à l’article L. 8252-4 du code du travail.

de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours

. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Il précise également que le salarié, compte tenu de la nature de son activité et des nécessités de l'entreprise, pourra être affecté sur un autre lieu de travail en France métropolitaine.

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu

Elle indique en annexe les noms des salariés concernés.