CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
B a contesté ces actes devant le Tribunal administratif de Paris et a produit le 2 février 2022 une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire signée le 27 janvier 2022 par le vice-président chargé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 813-8 de ce code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal dont elle a fait l'objet ; son bail à Carbon-Blanc ayant été judiciairement résilié, elle ne pouvait accueillir le contrôle dans les
4ème chambre
DCA_25NT00468_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen invoqué tiré de ce que l’administration n’a pas contrôlé la proportionnalité du refus de titre de séjour contesté au regard de son droit à mener
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers (…) 3.
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
d'administration et de contrôle du développement durable participent, sous l'autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur ou d'officiers, à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
en lui confiant ainsi des tâches qui dépassaient sa classification et ses responsabilités liées à son poste d’aide comptable ; il n’a pas davantage respecté les termes du contrat qu’il a conclu avec son
DCA_23NC03817_20240926
Page 8 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.