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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
part, aux termes des dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La société BATI ne saurait par ailleurs se prévaloir du montant mentionné au titre de la tranche conditionnelle, qui n'a pas été affermie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elles soutiennent que : - la société Suez Eau industrielle ne peut qu'être mise hors de cause puisque, à la date des faits dommageables, elle n'était pas liée par contrat d'affermage à la commune de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
résulte que l'orientation première est de maintenir le plus grand nombre d'exploitations professionnelles viables, alors que Mme E tente de récupérer les terres familiales afin qu'elles ne soient pas affermées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
antérieure : L'association Pandora a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d'affermage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Tout d'abord, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la communauté de communes du Pays Bellegardien comporte plusieurs axes de développement et notamment un axe I qui tend à " affermir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La commune de la Chapelle d'Abondance a engagé la procédure de passation d'un contrat d'affermage du service public des remontées mécaniques et des pistes de ski alpin de la commune, par avis d'appel public
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, le contrat d'affermage conclu le 11 septembre 1992 entre la société Lyonnaise des eaux, devenue la société Suez Eau France, et le district de la Plaine de France, auquel la commune de Mauregard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction que la commune n’a pas donné suite aux préconisations de son maître d’œuvre, lequel avait sollicité l’affermissement d’une tranche optionnelle de son propre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le marché comportait une tranche ferme, relative à l'aménagement de la salle des mariages, et une tranche conditionnelle, relative à la mise en accessibilité, qui a été affermie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
notamment à celles-ci issues d'une convention collective étendue ; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la société ERG avait clairement informé la commune de la nécessité de conduire une étude G2 PRO ; la commune de Méricourt a délibérément fait le choix de ne pas affermir la tranche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au demeurant, par un avenant signé le 13 mars 2018, les parties sont convenues de supprimer la moins-value de 49 998,86 euros normalement appliquée en cas d'affermissement de la tranche conditionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1.1 du CCAP, repris par l'article 4.1 du même cahier : " La tranche optionnelle sera affermie par ordre de service sur décision du Pouvoir adjudicateur ".
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