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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : " Le présent décret fixe les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B est engagé en qualité d'agent contractuel au sein de l'Agence nationale de santé publique sur un emploi d'écoutant et exerce son activité à temps incomplet d'une quotité de 50 %, dans le cadre d'un contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 39-2 du même décret, dans sa version alors applicable : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'irrégularité des décrets relatifs à l'intégration des agents contractuels ou des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans la fonction publique et plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du ministre de la transition écologique et solidaire refusant implicitement de régulariser la situation de Mme A en tant qu'agent
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
publique : « Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent contractuel dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'obligation de consultation des commissions consultatives paritaires sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai des agents contractuels
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Selon l'article du 10 du décret 88-145 du 15 février 1988 dans sa version applicable au litige : " L'agent contractuel a droit à un congé de maternité d'une durée égale à celle qui est prévue par le code
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cependant, et alors que ni le décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ni aucun autre texte applicable aux agents contractuels de la fonction
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, en qualité d'agent contractuel, pour occuper le poste de directeur du patrimoine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public des établissements hospitaliers, catégorie à laquelle appartient M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
publics méconnaît la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, or d'autres agents contractuels ont bénéficié d'un régime indemnitaire des astreintes différent ; - le CHI a manqué à ses obligations contractuelles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme B A, recrutée en qualité d'agent contractuel, a été titularisée par arrêté du 10 septembre 2024 en qualité d'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En vertu de l'article 3-3 de cette loi, alors en vigueur, par dérogation au même principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsqu'il n'existe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. / La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la
Source officiellePage 8 sur 110