ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet (). / Il s'applique également à tous les agents ayant la qualité de d'agent de droit public et occupant un

agents, qui peuvent, en complément de leur rémunération, bénéficier d'heures de mécénat en supplément de leurs obligations statutaires ou contractuelles.

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis (). / La démission est présentée

publique territoriale, dans leur rédaction applicable aux contrats concernés, que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents

du service, notamment les nouveaux agents ou les agents contractuels, souvent en des termes grossiers, oralement ou dans des échanges avec les collègues sur les réseaux sociaux, leur hostilité à tout

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

B D, agent contractuel, occupait depuis le 26 septembre 2011 les fonctions de directeur de l'école de musique intercommunale de Langon-Toulenne.

B... une somme de 5 000 euros ainsi que la somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 43 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

établie par le Centre national de la fonction publique territoriale ". 3.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Paul Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein de la direction de la communication-presse en tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi permanent à l'indice 349 et de condamner

préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein de la direction de la communication-presse en tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi permanent à l'indice 349 et de condamner

établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

D'une part, aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un