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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que suite à une visite médicale du 9 septembre 2021, un médecin agréé auprès de la commission ferroviaire d'aptitudes a déclaré M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
est entachée d'un vice de procédure en raison du comportement dilatoire de l'administration ; - la décision en litige est également entachée d'un vice de procédure dès lors que les deux médecins agréés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, ni les dispositions de l'article 19-1 du décret du 14 mars 1986, ni aucune autre disposition n'exige que le médecin expert agréé désigné par l'administration pour examiner l'agent en
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'administration pénitentiaire a alors fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé, le docteur B, qui a conclu dans son rapport du 19 août 2019 que l'intéressé était apte à la reprise des fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... en position d’absence irrégulière du 21 avril 2021 au 31 août 2021, au motif qu’il ne s’est pas présenté à la visite médicale obligatoire demandée par le service de médecine agréé. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ; / d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un courrier daté du 19 décembre 2018 et réceptionné le 28 décembre suivant, le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), lui aussi agréé pour la mise en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - la décision a été arrêtée avant même la tenue du comité médical du 1er juin 2021 ; - le comité médical s'est prononcé sans qu'il ait été examiné par le médecin agréé, alors que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique a désigné un expert, rhumatologue agréé, qui a remis son rapport le 16 octobre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le rejet de la comptabilité n'est fondé que sur l'absence de quelques pièces justificatives ; sa comptabilité a été établie par des experts-comptables et la société est adhérente d'une association agréée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
par le maître de l'ouvrage, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux en litige aient été réalisés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00876_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - en leur qualité d'assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit privé, et accueillant à leur domicile les enfants qui leur sont confiés, ils bénéficient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ou à une association agréée sans considération du fait que ce défaut d’inscription résulte ou non d’une erreur du contribuable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - ayant été agréée par le maître d'ouvrage, elle bénéficie du droit au paiement direct des prestations exécutées pour la tranche ferme du corps d'état n° 9, quand bien même le montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C B est le gérant du centre de contrôle technique automobile exploité par la SAS Espace Contrôle IV, qui a été agréé le 21 mai 2018, situé à Coignières (78310).
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
./ ()/ L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa
Source officiellePage 8 sur 186