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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
Par une déclaration d’intention d’aliéner déposée en mairie le 11 février 2019, la SCI des immeubles Gastaud a déclaré vouloir vendre les lots n° 113 et 114 pour un montant de 800 000 euros.
1ère chambre
DCA_24PA00358_20241128
28 novembre 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
A la suite de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur ce terrain, le maire la commune de Sermamagny a décidé, par un arrêté du 11 février 2021, d'exercer le droit de préemption
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
important n'est pas justifié par un intérêt public ; - le non-respect, au droit de plusieurs parcelles de la rue, de cet alignement révèle la volonté de la commune de ne plus appliquer ce plan d'alignement
4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
Dans le secteur URc, les constructions et installations de premier plan peuvent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
concernées à la date de la décision attaquée ; - elle a exercé son droit de préemption sur la base d'une délibération du 27 octobre 2016, incontestablement antérieure à la déclaration d'intention d'aliéner
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
Ainsi, pour l'application du prélèvement de l'article 244 bis A, la loi fiscale assimile à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation
DCA_23PA01694_20241213
sont opposables sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 ne traite pas des gains provenant de l'aliénation
DCA_23PA01695_20241213
DCA_23PA01697_20241213
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - la décision de préemption est tardive en ce que la déclaration d'intention d'aliéner comportait l'intégralité des informations nécessaires pour apprécier les conditions de la vente
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement ainsi que l'aliénation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
C..., qui présente les autres caractéristiques esthétiques, n’est pas implantée à l’alignement de la rue des ..., la continuité visuelle de cet alignement est assurée par la réhabilitation du garage, situé
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () ".
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