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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Sur la recevabilité des conclusions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité : 2. Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, alors en vigueur et applicable à M.
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
des frais d'hospitalisation de la victime n'aurait été engagé en l'absence de faute ; le montant de l'indemnité allouée à la caisse en première instance doit donc être confirmé.
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
Le 17 octobre 2016, alors qu'il participait à un entraînement sportif avec sa compagnie, il a signalé l'apparition brutale d'intenses douleurs lombaires.
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
d’Algérie, alors qu’il était âgé de sept ans.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
Juge des référés
DCA_24TL03046_20250617
17 juin 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3.
3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre la personne responsable du dommage
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
C, à l'intervention chirurgicale subie le 16 septembre 2008, et il ne peut être exclu que ce dommage soit imputable à sa pathologie initiale ; pour retenir que le dommage était dû à un acte de soins
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
Mécontent de l'expertise alors diligentée par l'assureur de cet établissement, M.
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
A... a cessé de bénéficier de l’allocation pour demandeurs d’asile à compter du 1er avril 2021.
5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite de l'inondation du sous-sol de l'immeuble du 38 avenue Marceau à Courbevoie, et, d'autre part, à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages
3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
Mme C, veuve B, a alors recherché devant le tribunal administratif de Toulouse la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille du fait de dommages causés par un ouvrage public à un tiers et
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
Aucun montant ne peut dès lors être alloué à ce titre. 13.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Il résulte de l'instruction qu'elle perçu la prime d'activité d'un montant de 5 768,07 euros et l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 7 475,09 euros.
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