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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
d'activité et les revenus de remplacement relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire. 3.
5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
du patrimoine, seule l'URSSAF étant alors compétente pour procéder au recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement.
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l'article 36 du même code : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas retenir l'existence de revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, à raison des indemnités kilométriques
ORCA_25NC00091_20250314
14 mars 2025
la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ne permettent pas d'établir que le préfet de la Moselle a retenu un montant inexact de ses ressources.
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
fiscale et des montants reversés aux autres membres bénéficiaires, la demande d'exonération de la retenue à la source prélevée sur ces redevances ne peut être admise ; - il fait droit à la demande de
DCA_21VE00440_20221115
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 36 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
A a en outre reconnu les distributions de revenus réalisées par la société à son profit, en sa qualité de gérant, et les époux A ont déposé des déclarations de revenus rectificatives dont les éléments
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
des sanitaires, le réseau électrique, les revêtements de sols la peinture, les menuiseries bois intérieur n'ont consisté qu'en une remise en état d'éléments existants et non une amélioration du bâtiment
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
des canalisations défectueuses par de nouvelles canalisations capables de résister à la corrosion, sans amélioration des caractéristiques propres de l'usine et alors que le prix de la tonne d'acier revêtu
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
Alors même que l'association Cinéplan proposait un écran plus grand, cette circonstance ne suffit pas à entacher la notation d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
le revenu entre les mains de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
Il ressort également de l'interprétation de la directive retenue par la Cour de justice de l'Union européenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Par un arrêté du 15 décembre 2020, son affection a été reconnue maladie professionnelle, avec comme date retenue de première constatation de la maladie le 15 novembre 2017.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Dans ces conditions, alors que le département du Nord a reconnu l'imputabilité au service du syndrome dépressif de Mme B, permettant sa prise en charge jusqu'à son départ à la retraite pour invalidité,
1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (…) ». 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
2015 et indirecte pour l'impôt sur le revenu 2016 a été annulée et remplacée le 15 janvier 2018 ; - la méthode de reconstitution de recettes des trois années vérifiées par application de la " méthode
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
B... : Aux termes de l’article L. 136-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
Si elle fait en outre état de revenus issus d’une activité complémentaire de remplacement un samedi sur deux dans un cabinet libéral de dermatologie, elle ne justifie, par les factures de rétrocession
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