Le ministre fait appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Sur le recours du ministre de l'intérieur : 2.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu : 2.

Par un arrêt du 22 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel du ministre et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.

Le ministre fait appel du jugement du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision et lui a enjoint de procéder à la réalisation et à la publication du bilan des résultats

A en première instance ne dépasse pas le seuil de 10 000 euros, le jugement n° 2102623 du tribunal administratif de Caen est insusceptible d'appel.

Sur les conclusions présentées par la ministre en charge de la santé : En ce qui concerne la qualification de son appel : 4.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Par suite, la ministre de la culture n'est pas fondée à soutenir que seul l'établissement public au sein duquel Mme A est affectée peut être condamné, à l'exclusion de l'Etat, en vertu du principe selon

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un mémoire en défense le 12 mars 2025, qui n’a pas été communiqué.

Sur l'appel incident du ministre en charge de l'agriculture : 2.

Seul l'arrêté du 30 avril 2013 a été produit par le ministre de la culture.

Par un arrêté du ministre de la défense du 6 avril 2017, Mme A a été réintégrée au ministère de la défense et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017.

Sur les moyens d'appel : 5.

D ; Il soutient que : - contrairement à ce que prétend l'intimé, le signataire de la requête d'appel, M.

publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l’État. ». 4.

Bardoux, qui présente le caractère d’un pourvoi en cassation, ressortit à la seule compétence du Conseil d’Etat. D E C I D E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

La ministre de la transition écologique a présenté des observations le 19 mai 2022. Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2022.

Le 7 novembre 2023, le syndicat des agents publics de Polynésie a adressé un courrier à la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation de l'administration et de la formation