Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations

Procédure devant la cour : Par un arrêt du 29 décembre 2021, la cour administrative d'appel, avant de statuer sur l'appel des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de la SHAM, a sursis à statuer sur

L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142

une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.

" et " 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ".

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

victime, doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette

en cause, ni communiqué la procédure à la caisse d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sa décision est irrégulière.

Il soutient que le mécanisme d'indemnisation par la solidarité nationale ne peut profiter qu'aux victimes, et non à leurs éventuels subrogés. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, M.

Par suite, l'accident médical non fautif dont ce dernier a été victime est de nature à lui ouvrir droit à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

faute et les prestations versées aux parents de la victime dont la caisse sollicite le remboursement ; ils entendent en tout état de cause s'opposer à des versements à la caisse, afférents à des prestations

à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré

Par un jugement n° 2005649 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a mis hors de cause la société PNAS et rejeté la demande de Mme C, les conclusions présentées par la caisse primaire

Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du lige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre des armées et les moyens soulevés par M. et

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ". 4.

ou à un cas de force majeure. 4.

E G agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C G K, ainsi que sa petite fille Mme J G agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A et D F, ont demandé au tribunal administratif

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en