sont soumis les fonctionnaires en application [de l'article] 20, premier à troisième alinéas, [de la loi du 13 juillet 1983] () Les agents contractuels () continuent à être employés dans les conditions

Par un courrier du 29 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder la solution du litige

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Par une ordonnance du 6 mars 2025, l’instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Aux termes de l’article 53 A du code général des impôts applicable aux bénéfices industriels et commerciaux : « (…) les contribuables (…) sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... 4.

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de l'article R. 613-2.

l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article

Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré

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La société SMABTP n’est donc pas fondée à se prévaloir des clauses imposées par l’article A. 243-1 du code des assurances, qui sont applicables aux seuls contrats souscrits pour l’application

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux retenues à la source en litige : « (…) 2.

Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.