Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02162_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
climatiques 2015-2020 et sur les mesures agroenvironnementales 2007-2014 ; - les délais d’instruction de ses demandes, qui ont été excessivement longs, ont conduit l’administration à lui faire application
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Enfin, la circonstance que la société Medirest lui aurait proposé postérieurement à son transfert une modification de son contrat de travail par référence à une " application volontaire " des textes est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'annuler le jugement du 18 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, elle a également remis en cause le caractère déductible de sommes versées à certains salariés en application d'une " clause pénale " figurant au sein
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C en application du protocole transactionnel conclu suite à son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son état civil est établi par les pièces qu’il a produites ; - le préfet a également fait une inexacte application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00728_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
instance s'est fondé sur le motif tiré de l'erreur de droit pour annuler la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 6 novembre 2018 du préfet de la Mayenne, lequel a fait une application
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle présenterait un caractère fictif ou que sa création répondrait à un but exclusivement fiscal en vue d'une application
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La fin de non-recevoir tirée de ce que le recours de la société Coreldis n’aurait pas été régulièrement notifié en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut dès
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00931_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aucune des circonstances énoncées aux points précédents, dont se prévaut le requérant pour soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant la délivrance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application
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