Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00571_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
sans qu’elle en ait été préalablement informée et puisse faire valoir ses observations ; - les premiers juges ont dénaturé ses écritures en considérant qu’elle invoquait l’article L. 714-11 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00572_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
sans qu’elle en ait été préalablement informée et puisse faire valoir ses observations ; - les premiers juges ont dénaturé ses écritures en considérant qu’elle invoquait l’article L. 714-11 du code général
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ont été supprimés ; avant la fusion, au regard de la grille votée en assemblée générale en novembre 2020, il existait vingt postes équivalents et quarante-six postes de cadres supérieurs dont quarante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, à l'instar des secrétaires généraux licenciés, de l'examen national de secrétaire général ; huit secrétaires généraux ont été reconduits dans leurs postes départemental, un est devenu secrétaire général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02818_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; – le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme et que les membres des assemblées doivent être mis à même discuter utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagées. 14
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
par le tribunal par celui tiré de ce que le projet porté par la société Solférino est de nature à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme dont le débat sur les orientations générales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Si ce courrier est adressé à « l’Assemblée de Corse / ouvrage de production d’énergie en Corse » au lieu du conseil exécutif de cette assemblée tel que prévu par les dispositions de R. 423-56 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
générale de chacune des chambres ; en outre, la FNH a adressé un mail le 23 février 2021 à l'ensemble de ses adhérents ; - en prenant en compte les entreprises adhérentes des chambres territoriales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00014_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
usagers et les autorités administratives, ni de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration qui ne s'applique qu'aux décisions administratives, à quoi ne peut être assimilé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'implications dans la mise sur écoute de personnalités et de hauts fonctionnaires français, ainsi que de tentatives de corruption de parlementaires européens ; par ailleurs l'intéressé était secrétaire général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 25