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Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00594_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il résulte des dispositions citées au point 6 ci-dessus, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04561_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par courrier du 21 mai 2019, le département de l'Hérault l'a informée de l'avis défavorable rendu par la commission d'arbitrage formation au motif que son projet professionnel repose sur une collaboration

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00010_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. (…) ». 14.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

missions, notamment la direction de l'exécution des contrats de travaux selon le CCAP, du défaut de spécifications techniques particulières pour la protection des ouvrages de peinture, du défaut d'arbitrage

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

. / Les moyens attribués par la région Hauts-de-France au titre des dépenses d’initiative régionale figurant dans ce chapitre relèvent de sa propre volonté et son arbitrés chaque année en sessions budgétaire

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

qualité de représentant des organisations représentatives des employeurs, de deux représentants de joueurs et deux représentants des éducateurs, de cinq membres indépendants, d'un représentant des arbitres

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

La facture du cabinet CAC14 concernant des honoraires d'arbitrage est adressée également à la SARL Financière CND.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03102_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

qu'ils soient établis sur des périodes trimestrielles et portés à la connaissance des personnels et que celle-ci refusait toute permutation de service ce qui obligeait les personnels à recourir à l'arbitrage

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22778_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00523_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

B a adressé à la commune de Nanterre un courrier aux termes duquel il l'informait " de sa situation administrative " et lui demandait de rendre un arbitrage sur le volume d'heures excessif qu'il effectuait

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01842_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Aussi, en sollicitant un arbitrage auprès de la présidence de l'université par un courriel du 28 septembre 2020, Mme B a entendu mettre un terme à la situation de blocage.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05398_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02188_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

l'évaluation individuelle et de 167,50 euros pour la part liée aux sujétions, cette proposition ne liait pas, toutefois, le service gestionnaire des ressources humaines qui a par la suite procédé à des arbitrages

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, éclairées par leurs travaux préparatoires, que, pour tenir compte de la possibilité qu'ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

D soutient, en quatorzième lieu, avoir " subi une remise en question de son libre arbitre quant au choix de l'organisation de son enseignement en dépit de la sécurité ", le site se trouvant en aval d'ouvrages

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Henri Becquerel, qui allait devenir le partenaire du GHH dans le cadre d'un nouveau GSC, n'est pas de nature à démontrer l'existence de manœuvres déloyales, alors que les conciliateurs ne sont pas des arbitres

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