Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

Par des mémoires, enregistrés respectivement les 1er février et 29 avril 2023, L'EPIDE représenté par Me Bertrand, fait valoir que : - les différentes mesures financières prévues par l'arrêt n° 22NT01357

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 2023 et 7 janvier 2024, M.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 décembre 2021.

D'une part, M.

Et l’article 3 du même décret précise que : « La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.

du préfet de police de Paris prononçant à l'encontre de M.

Par une lettre du 19 décembre 2025, la cour a informé les parties de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur les moyens d’ordre public tirés, en premier lieu, de ce que, le délai

Par suite, la décision du préfet de police de Paris prononçant à l'encontre de M.

Par suite, la décision du préfet de police de Paris prononçant à l'encontre de M.

prononçant une astreinte est illégal en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure ; - le montant de l'astreinte est disproportionné ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2022 et le 3 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Inès a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2018

Par une lettre du 10 septembre 2025, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie