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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, a été insuffisante en l'absence de communication de la note explicative de synthèse prescrite ; - les avis des personnes publiques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Eu égard à la brièveté de ces délais de consultation et alors que la commune de Fretin, qui compte moins de 3 500 habitants, n'est pas tenue de respecter les dispositions de l'article L. 2121-12 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2021, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par Me Le Prado, concluent : 1°) à l'annulation des articles 1er à 4 du jugement n° 1909543 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mauzun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02633_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Conformément aux articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, le silence conservé pendant quatre mois par le préfet de la Savoie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01688_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, alors que l’avis médical du 5 septembre 2023 a été produit et communiqué, le requérant, en se bornant à faire valoir qu’en l’absence de communication de cet avis rien ne permet de vérifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à l'agent comptable public communication des éléments du budget de la commune portant sur le montant des sommes versées à la commune par la société exploitante du parc photovoltaïque.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02425_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03882_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 dispose : « II. ‒ Les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00922_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, une décision implicite de rejet est née du silence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 68 de cette loi dispose que : " A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 68 de cette loi dispose que : " A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
commune, () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par ailleurs, le droit à la communication du dossier prévu par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 comporte pour l'agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 122-12 et L. 122-14 du code de l'urbanisme, mais des articles L. 122-22 et L. 122-24 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
administrative (article 3).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier
Source officiellePage 8 sur 602