Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1231-7 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A et de la SCI U Mozzu la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : Mme A versera la somme de 1 000 euros à l'école nationale de l'aviation civile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L 761-1 du code de justice administrative, porte intérêts à compter du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
27 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
comme non sérieusement contestable. 3.
Source officiellePage 8 sur 63