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Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les autres conclusions de la requête, procédé à une expertise médicale. Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente de la cour.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00974_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

D'autre part et en premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable à l'espèce

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Aux termes de l'article LP. 1320-4 du même code : " Lorsque les travaux, activités et projets d'aménagement, réunissant plusieurs des éléments prévus par l'article LP. 1310-3, 2e paragraphe donnent lieu

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02308_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Article 6 : La chambre de commerce et d’industrie de la région Grand Est versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02269_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00133_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Article 2 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'EPLEFPA est rejeté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01497_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01500_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01502_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01504_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01505_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

de l'article 131-13 du code pénal, et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés sans droit ni titre, de les remettre dans leur état originel et de procéder à l'enlèvement de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03919_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Maison-Blanche a loué à la société Citroën le terrain cadastré section 1303 DT, situé devant les locaux loués à la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00799_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

L. 522- 3 du code de justice administrative, ainsi, en conséquence, que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03109_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

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