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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l'article L.1331-2 du code de la santé publique, l'autorité délégante ne peut se charger de l'exécution des branchements sur réseau existant qu'à la demande des propriétaires, mais elle ne peut en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ASP le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 123-9 du code de commerce qu’à l’article 1328 du code civil n’étant pas applicable en l’espèce ; - si la cour estimait que la somme perçue par Mme C... n’était pas imposable en tant que revenu distribué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février
Source officiellePage 8 sur 10