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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04022_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il fait valoir que : - le requérant n'a pas pu justifier de son identité comme cela est requis par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01066_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02633_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : " I. - Les opérations concourant à la production
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02944_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02080_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 752-6 du code de commerce, ni l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
responsabilités et compétences élargies mentionnées aux articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation, par celles de l'article L. 954-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent l'actif du bilan de leur propriétaire ou
Source officiellePage 8 sur 16