Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02565_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 : Les conclusions de la SAS Diades présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02571_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 : Les conclusions de la SAS Terrasol présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1600-OC à 1600-OJ du code général des impôts, à cinq prélèvements sociaux applicables, dont le nom et le taux sont précisés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00153_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Enfin, il résulte des dispositions précitées au point 5 de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02233_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite, l'injonction prononcé à l'article 2 du jugement attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 911-1. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A a effectué 1 060 heures de travail, soit une durée de travail nettement inférieure à la durée légale du travail de 1607 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000.
Source officiellePage 8 sur 19