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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00513_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

prévues à l'article 199 ter B ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et 167, situées 50 chemin des Plaideurs sur le territoire communal.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00705_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Urbatys (article 3).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02813_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés à la somme de 16 115,60 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune de Rennes-le-Château.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’administration ne pouvait bénéficier du délai de reprise spécial de l’article L. 169 du livre des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévu à l'article 13 du même décret ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02933_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 161-1 du code minier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02191_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

l’article 163-0 A du code général des impôts en ce qui concerne les droits d’entrée versés par la Caisse d’Epargne en 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

cession de parts sociales sur le fondement des articles 160 quater et 150-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02398_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

244 quater E du code général des impôts le remboursement de la somme de 368 168 euros, au titre de ses exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01604_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 169 ; () ".

Source officielle

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