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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01482_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A relève appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à l’article 1758 A du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 171-4 et L. 171-5 du code de la construction ou de l’habitation et l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’illégalité, dès lors que, faute d’une délimitation régulière de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
été le bénéficiaire de la prestation, et que la TVA due était déductible ; - l'application du délai spécial de reprise des deuxièmes alinéas articles L. 169, L. 174 et L. 176 du livre des procédures
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
: 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2007526 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser au département des Yvelines la somme de 2 176 596 euros (deux millions cent soixante-seize
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-4 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige, relatives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A et Mme B demandent à la cour de porter le montant de l'indemnité à 174 243,28 euros avec actualisation en application de l'indice BT01 du coût de la construction. Sur l'appel principal : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et 1777 est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et de l'orientation n° 1 du PADD eu égard à leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 2 : La somme de 2 500 euros que le centre hospitalier de Sarreguemines a été condamné à verser à Mme A F, à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 177, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l'administration n'est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02899_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 2 : M. et Mme B et la H verseront à la commune de Breuil-Magné d'une part et à M. et Mme C d'autre part une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 2 : L’ONIAM versera à terme à échoir à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : La Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance est condamnée à verser à la SAS Terragr'eau une provision de 174 500 euros HT, tous intérêts compris.
Source officiellePage 8 sur 315