177-2 du code de procédure pénale. 3.

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,

91 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à cette loi, texte en vigueur au moment de la plainte de Jocelyne X... ; qu'il s'ensuit que l'article 177-2 susvisé est d'application immédiate

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 177-2, 177-3, 212-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

177-2 du Code de procédure pénale.

d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, peut, sur réquisitions

L... à une amende civile de 15 000 euros ;" “alors que l'article 177-2 du code de procédure pénale, qui sanctionne une atteinte à une bonne administration de la justice, ne prévoit pas la communication

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 575, 591 et 593 du Code

    Aux termes des articles   177-2 et 212-2 du code de procédure pénale: Article 177-2 «   Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution

177-2 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-

Qu'il se déduit de ces mentions qu'il a été donné lecture de la décision ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2, l'est en fonction des ressources du plaignant ; que la juridiction d'instruction ne peut prononcer

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 91, 177-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

  » Les articles   177-2 et 212-2 du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 177-2 «   Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte

contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

177, 177-2, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu du chef de faux et usage de faux au profit

préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des parties et que, si selon l'article 177-2 du code de procédure pénale, la condamnation